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Habitat

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PROGRAMME LOCAL de l’HABITAT

La Communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées a adopté son Programme Local de l’Habitat (PLH) le 15 décembre 2009, devenant exécutif à partir du 1er janvier 2010.

Adoption du 2ème Programme Local de l’Habitat (PLH) avec des aides au logement sur les centres villes, centre-bourgs

Etablit sur la période 2016-2021, ce nouveau programme favorisera la production de 1.000 logements en 6 ans et à termes une aide au financement

-pour l’habitat privé, de 210 logements en accession sociale à la propriété (neuf et ancien), aux travaux de rénovation de 260 logements existants ;

-pour l’habitat social, à la production et réhabilitation de plus de 300 logements sociaux (Hlm et communaux).

La Communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées s’engage ainsi à répondre aux besoins de logements des 16 communes tout en assurant la mixité sociale du territoire pour atteindre une population d’environ 28.000 habitants en 2021.

Un montant annuel de 400.000€ sera alloué au logement privé par an, pour près de 80 logements et 235.000€ d’aides aux logements publics, pour 50 logements par an.

Les moyens d’interventions

Pour répondre aux objectifs fixés, quatre moyens d’intervention sont privilégiés :

-l’accompagnement du développement du territoire en offre nouvelle de logement

-la revitalisation des centres bourgs, centres villes

-faire de l’habitat un levier d’attractivité

-garantir le logement pour tous

Le calendrier du PLH

-Au 1er juillet 2016 : mise en place des actions de financement et d’accompagnement des particuliers

-Au 15 septembre 2016 : signature de conventions d’opérationnalité du PLH2 avec les 16 communes et 4 bailleurs Hlm du territoire

-En octobre 2016 : mise en ligne de la plateforme Habitat à destination des propriétaires www.habitat-rocheauxfees.fr

Le PLH2 est piloté par le service Habitat de la Communauté de communes Au Pays de la Roche aux Fées, associé à différents conseillers couvrant les aspects urbanisme- juridique-financier-énergétique, pour répondre aux interrogations que vous pouvez vous posez dans la réalisation de votre projet de construction, achat dans l’ancien ou de rénovation.

Un coup de pouce financier pour les primo accédants


En plus des aides au logement de l'Etat, la Communauté de communes propose une aide directe de 5.000 € pour devenir propriétaire en construisant sa résidence principale, sur un lotissement communal. Le versement de l’aide est conditionné au prix du m² de terrain, à sa surface et de votre éligibilité au PTZ... Le service Habitat a recensé pour vous, tous les programmes éligibles à l'achat d'un terrain pour construire sa maison et les a classées par commune. N'hésitez pas à en faire la demande, vous bénéficiez peut-être d'un coup de pouce local de votre Communauté de communes. Par ailleurs, si vous achetez votre logement dans l’ancien, vous pouvez également peut-être prétendre à une aide de 3.500 €, si ce dernier est situé sur le secteur géographique sud de la Communauté de communes  (Martigné-Ferchaud, Thourie, Forges-la-Forêt, Chelun et Eancé)

Une aide aux travaux de rénovation

Quand on se sent bien dans son logement, pouvoir y vivre durablement est un souhait auquel chacun aspire.

C’est à ce souhait que la Communauté de communes répond en octroyant une aide  jusqu’à 50%, d’un plafond de travaux à 5.000 €, aux personnes âgées de 75 ans et plus, allégeant ainsi la facture de travaux de mise en accessibilité, d’adaptation de la salle de bain…

Pour vous aider dans vos démarches de rénovation énergétiques, en plus des  aides financières et fiscales existantes, la Communauté de communes a décidé d’accompagner ces dispositifs en créant, une aide directe pour rendre votre logement encore moins énergivore. Cette aide peut varier de 2.100 € à 7.500 € en fonction du gain énergétique, à la sortie de travaux.

 

Renforcer l’intérêt économique des investisseurs

La Communauté de communes souhaite renforcer l’intérêt du dispositif Anah pour aider les investisseurs à acheter un bien en vue d’une mise en location, en contrepartie d’un loyer social. Comment ? En ajoutant une aide directe de 20% sur un montant plafond de travaux de 52.000 €, soit 10.400 € par logement pour l’aide aux travaux d’amélioration, réalisés par le propriétaire.

Côté pratique :

Pour tous renseignements : Prendre contact avec le service Habitat au 02.99.43.64.87

Infos suppl. sur : www.cc-rocheauxfees.fr / Rubrique Y vivre

Permanences Service Habitat

1er et 3ème vendredi du mois à la Maison du développement à Retiers

2ème vendredi aux Halles à Janzé

4ème vendredi à la maison des permanences à Martigné-Ferchaud

Pour plus d'infomations, cliquez sur les liens ci-dessous :

Dépliant PLH2

Mémento d'aides à l'habitat aux particuliers 2016

 

Le rôle des PLU


 

Le PLU : anticiper les besoins et maîtriser le développement

En premier lieu, établir un diagnostic
Les lois du 13 décembre 2000 dite SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) et du 7 juillet 2003 dite UH (Urbanisme et Habitat) réforment le régime du Plan d'Occupation des Sols (POS) et remplacent celui-ci par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Au delà de la définition des règles nécessaires à la gestion du Droit des Sols (délivrance des permis de construire, déclaration de travaux etc.), le PLU constitue un véritable projet pour le développement de la commune et s'inscrit dans une démarche multiple :

Une démarche prospective :
Les orientations d'aménagement et de développement s'appuient sur des études de connaissance du territoire (diagnostics urbains, sociaux et économiques) permettant de comprendre les dynamiques de développement, d'évaluer les besoins et de prévoir l'avenir.
Une démarche transversale :
La réflexion porte sur l'ensemble des composantes qui forgent l'identité et le fonctionnement de la commune, tel que les problématiques du logement, des déplacements, des équipements commerciaux et publics, du traitement des espaces publics, de l'environnement...

Une démarche transparente :
La concertation avec la population est obligatoire et participe à la définition d'axes de développement argumentés et justifiés.

Une démarche inscrite dans une logique d'aménagement :
Le PLU couvre l'intégralité du territoire communal et constitue le document de référence de toutes les opérations d'aménagement à l'échelle de la commune. 

Le projet d'aménagement et de développement durable
Le législateur a inscrit le PLU dans une démarche de développement durable. En effet, le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD), clef de voûte du PLU, est l'une des pièces essentielles du PLU.
Ce document expose le projet communal pour les années à venir. Ainsi, il définit les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune.

Comment s'élabore un PLU ?

Les étapes de l'élaboration d'un PLU :
  • Délibération du conseil municipal pour prescrire l'élaboration du PLU.
  • Notification et communication de la délibération au Préfet, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général, à la Chambre du Commerce et de l'Industrie,  à la Chambre des Métiers, à la Chambre d'Agriculture.
  • Le Préfet porte à la connaissance de la commune les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière d'urbanisme (notamment les études techniques en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement).
  • Le maire organise librement le travail d'élaboration du PLU. Il peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétents en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements.
  • Un débat (sans vote) est organisé au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU. Il porte sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, avec "la volonté de faire prévaloir le projet sur la règle".
  • Le projet de PLU est arrêté en Conseil Municipal. Il est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration (communes limitrophes, CCI, SNCF, Communauté de communes, ...).
  • Le projet de PLU (annexé des avis des personnes publiques consultées) est soumis à enquête publique par le maire.
  • Le plan est approuvé par délibération du conseil municipal après d’éventuelles modifications. Il est opposable aux tiers.

Le PLU est un document réglementaire d'urbanisme :
  • Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire.
  • Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée.

Le PLU est un document juridique de portée générale :
  • Il s’impose à tous : particuliers et administrations.
  • Il sert de référence à l’instruction des diverses demandes d’occupation et d’utilisation du sol (certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration de travaux, permis de lotir…)

Composition du dossier
Le dossier de PLU est composé de la manière suivante (Article L123-1 du Code de l'Urbanisme) :
  • Un rapport de présentation comprenant un diagnostic complet du territoire communal et une étude de l'environnement (diagnostic, évaluation des incidences des orientations du PLU, description de la manière dont le PLU prend en compte la préservation et la mise en valeur de l'environnement). Il explique les choix retenus pour le PADD et justifie les dispositions du PLU.
  • Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui a pour fonction exclusive de présenter le projet de la commune pour les années à venir. Il n'est pas directement opposable aux utilisations du sol.
  • Des orientations d'aménagement, facultatives, relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Les utilisations du sol doivent être compatibles avec ces orientations
  • Un règlement dont la lettre doit être respectée. Les utilisations des sols doivent être conformes à ses dispositions.
  • Un plan de zonage, qui fait partie intégrante du règlement.
  • Des annexes.

Le document graphique du règlement :
 
  • délimite les zones suivantes
- U : zones urbaines
- AU : zones à urbaniser
- A : zones agricoles
- N : zones naturelles et forestières.
  • fait apparaître les emplacements réservés, les secteurs à risques,…

Afin de vous présenter le projet de la révision du PLU, une première réunion publique a eu lieu le 8 septembre dernier. Retrouvez ici la présentation qui a été projetée.
 
01/08/2018

Etincelles Aquatiques